Ordre d'insertion
ECOMERZPRO sera seul responsable des dommages directement causés au client (à l'exclusion des dommages indirects et de la perte de profits) en cas de faute directe ou de négligence de ECOMERZPRO lors de la fourniture des services faisant l'objet du présent contrat, jusqu'à un montant maximum correspondant aux sommes versées par le client au cours des 3 mois précédant le fait générateur du dommage.
Responsable du traitement
ECOMERZPRO est le responsable du traitement des données personnelles contenues dans cet accord en ce qui concerne les représentants légaux et les partenaires des parties (ci-après les parties prenantes) et celles générées à la suite de son exécution.
Nécessité du traitement des données
La communication de données à caractère personnel par les parties prenantes est une exigence contractuelle pour la mise en œuvre de cet accord, et la partie prenante doit fournir ces données et être informée que l'accord pourrait ne pas être signé, exécuté et même résilié au cas où ces données ne seraient pas fournies.
Finalités du traitement des données
Les finalités du traitement des données sont (i) assurer la gestion, le développement, la mise en œuvre et le contrôle de la relation contractuelle, (ii) l'envoi de tout type de correspondance électronique ou postale liée à cette relation, (iii) l'inclusion des données dans l'annuaire d'adresses de l'entreprise et du département de ECOMERZPRO, et des employés qui en ont besoin, (iv) la gestion précise en termes de finance, de comptabilité et de fiscalité, et les revenus dérivés de la relation juridique établie, (v) la gestion du dossier contractuel pertinent pour son archivage et sa conservation.
Délai de conservation des données
Vos données seront conservées pendant la période de validité de l'accord, tant que la suppression de vos données n'est pas demandée, pendant le délai de prescription des actions pouvant survenir en rapport avec cet accord ; ainsi que toute réclamation que nous pourrions recevoir d'organismes officiels tels que le bureau des impôts et / ou l'administration de la Sécurité sociale. Dans tous les cas, la période de conservation maximale sera de 5 ans à compter de la résiliation de l'accord.
Base juridique du traitement des données
Le traitement des données des parties prenantes est nécessaire à l'exécution de l'accord dont les parties prenantes font partie en tant que représentants légaux et/ou partenaires. En outre, l'inclusion dans notre base de données de contacts sera basée sur l'intérêt légitime.
Destinataires des données
Les données personnelles seront communiquées aux tiers suivants (i) les juges et tribunaux, en conformité avec les exigences, les obligations légales ou en relation avec des procédures judiciaires ; (ii) les banques pour la gestion des créances et des paiements ; (iii) l'administration fiscale, pour l'accomplissement des obligations fiscales ; (iv) les auditeurs financiers pour l'accomplissement des obligations financières ; (v) les notaires publics en cas de conversion d'un document en acte authentique ; et à tout autre tiers dont la divulgation est requise en vertu des règles applicables en vigueur dans chaque cas, comme les organes administratifs compétents pour des raisons de contrôle, d'enregistrement et d'inspection.
Transferts internationaux
Vos données ne font pas l'objet d'un transfert à l'échelle internationale.
Sous-traitant
Vos données peuvent être mises à la disposition de tiers, tant en Espagne qu'au niveau de l'Union européenne, afin de fournir des services à notre société tels que l'hébergement, la facturation, etc. conformément à un contrat de prestation de services et un autre lié à la commission de traitement avec l'obligation de retour ou de destruction à la fin de la prestation.
Droits
Les parties prenantes peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement et, le cas échéant, de portabilité, en envoyant une demande à l'adresse postale de ECOMERZPRO indiquant le droit qu'elles souhaitent exercer, accompagnée de la copie des deux faces de leur carte d'identité ou d'un document légal d'identification. De même, la partie prenante peut soumettre une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (AEPD).